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Informations légales

Conditions générales de vente de l'accompagnement budgétaire individuel

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Article 1 · Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'accompagnement budgétaire individuel proposé par l'éditeur aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Il peut être suivi seul ou à deux, au même prix ; à deux, les deux personnes concluent ensemble un seul contrat.

L'abonnement à l'application VOKO fait l'objet de conditions générales de vente distinctes. Lorsque l'accompagnement comprend une année d'application, l'usage de celle-ci est régi par les conditions générales d'utilisation de l'application.

Article 2 · Identité de l'éditeur

Mathieu LHERM, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial VOKO, Conseils en Poche, 60 rue François Ier, 75008 Paris, SIREN 988 798 005, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire FR70988798005.

Adresse électronique de contact : contact@voko-conseils-en-poche.fr.

Article 3 · Ce que comprend l'accompagnement

L'accompagnement est une prestation de services à exécution successive. Il comprend :

• Un premier échange téléphonique d'environ 30 minutes, parfois davantage, toujours sans contrepartie financière, dans les conditions de l'article 5 ;

• 6 séances individuelles d'une heure, tenues à distance, réparties sur 8 semaines ;

• Les supports de méthode remis au fil des séances ;

• L'accès à l'application VOKO pendant 12 mois, dans les conditions de l'article 13 ;

• La possibilité d'écrire à l'éditeur entre les séances, pour une question portant sur un point déjà traité.

Article 4 · Ce que l'accompagnement ne comprend pas

L'accompagnement porte sur une méthode d'organisation budgétaire. Il ne comporte aucune recommandation personnalisée portant sur un placement financier, un crédit, un contrat d'assurance ou un produit d'épargne, et il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement.

L'éditeur n'accède à aucun compte bancaire, ne détient aucune somme pour votre compte et n'intervient dans aucune opération de paiement autre que le règlement de sa propre prestation.

Les décisions que vous prenez à l'issue des séances demeurent les vôtres. L'éditeur ne garantit aucun résultat chiffré, qu'il s'agisse d'un montant d'épargne, d'une réduction de charges ou d'un délai de désendettement.

Article 5 · Le premier échange, sans contrepartie financière

Toute demande d'accompagnement donne lieu à un premier échange téléphonique d'environ 30 minutes, sans contrepartie financière et sans engagement de votre part. Cet échange sert à vérifier que l'accompagnement correspond à votre situation.

Cet échange ne constitue pas un contrat. Aucune somme ne vous est demandée et aucune donnée de paiement ne vous est demandée à ce stade.

À l'issue de cet échange, l'éditeur peut vous indiquer que l'accompagnement n'est pas adapté à votre situation et ne pas vous proposer de contrat.

Article 6 · Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque vous acceptez l'offre que l'éditeur vous adresse après le premier échange, et que vous procédez au règlement dans les conditions de l'article 8.

Avant cette acceptation, l'éditeur vous communique sur un support durable les informations figurant à l'annexe 2, ainsi que les présentes conditions et l'information sur le droit de rétractation reproduite à l'annexe 3.

L'éditeur vous confirme la conclusion du contrat par courrier électronique, en y joignant les présentes conditions.

Article 7 · Prix

Le prix de l'accompagnement est de 669 euros.

Les prix sont exprimés en euros. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée, et le prix annoncé est le prix que vous payez.

Le prix comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article 3. Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé, à aucun titre.

Article 8 · Paiement et facturation

8.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement. Aucune donnée bancaire ne transite par l'éditeur ni n'est conservée par lui : l'éditeur ne reçoit du prestataire que l'information du règlement.

Le paiement par carte bancaire s'effectue par l'intermédiaire de Stripe. Le paiement par virement bancaire est également accepté.

8.2 Facturation

Une facture vous est remise. Elle mentionne la prestation, son prix et la date du règlement.

Le prix est réglé en une fois, ou en trois échéances mensuelles égales, sans frais. La facture vous est remise par courrier électronique, au format PDF, après chaque règlement.

8.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'éditeur vous en informe et vous invite à régulariser dans un délai de quinze jours. À défaut de régularisation à l'issue de ce délai, les séances non encore tenues sont suspendues, et l'éditeur vous en informe par écrit.

Article 9 · Droit de rétractation

9.1 Délai et point de départ

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de coût autre que celui prévu à l'article 9.3.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le premier échange de l'article 5 ne constitue pas la conclusion du contrat et ne fait pas courir ce délai.

9.2 Séance tenue pendant le délai

Si vous souhaitez qu'une séance se tienne avant l'expiration du délai de quatorze jours, l'éditeur recueille votre demande expresse en ce sens sur un support durable. À défaut d'une telle demande, la première séance est planifiée après l'expiration du délai.

Cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation. L'accompagnement s'étend sur 8 semaines : il ne peut pas être pleinement exécuté pendant le délai de rétractation, et votre droit subsiste donc jusqu'à son terme.

9.3 Conséquences financières de la rétractation

Si aucune séance ne s'est tenue, l'éditeur vous rembourse l'intégralité des sommes versées.

Si une ou plusieurs séances se sont tenues à votre demande expresse, vous devez à l'éditeur un montant proportionnel aux séances tenues jusqu'à la notification de votre décision, rapporté à l'ensemble des prestations prévues au contrat. Ce montant est de 111,50 euros par séance tenue. L'éditeur vous rembourse le solde.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle l'éditeur est informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

9.4 Comment exercer votre droit

Vous notifiez votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou par lettre, adressée à l'éditeur aux coordonnées de l'article 2, ou au moyen du formulaire type reproduit à l'annexe 1, dont l'usage reste facultatif.

L'éditeur vous adresse dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, reprenant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa réception.

L'information complète sur l'exercice de ce droit figure à l'annexe 3.

Article 10 · Déroulement, report et absence

Les séances se tiennent à distance, par visioconférence ou par téléphone, aux créneaux convenus entre vous et l'éditeur.

Vous pouvez reporter une séance sans frais en prévenant l'éditeur au moins 24 heures avant l'heure convenue. L'éditeur vous propose alors un nouveau créneau dans la limite de la durée prévue à l'article 11.

Une séance à laquelle vous ne vous présentez pas, sans avoir prévenu dans ce délai, est réputée tenue. Ce décompte ne s'applique pas lorsque votre absence résulte d'un événement que vous ne pouviez prévoir ni éviter, dont vous informez l'éditeur dès que vous le pouvez.

L'éditeur qui reporte une séance de son fait vous propose un nouveau créneau sans que cela réduise le nombre de séances ni le prix ne soit majoré, et proroge d'autant la durée prévue à l'article 11.

Article 11 · Durée

L'accompagnement est prévu pour se dérouler sur 8 semaines à compter de la première séance. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et ne se reconduit pas tacitement.

Les séances non tenues à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat sont perdues, sauf report imputable à l'éditeur ou accord écrit entre les parties. L'éditeur vous informe par écrit 1 mois avant l'expiration de ce délai des séances qui restent à tenir.

Article 12 · Fin anticipée

Vous pouvez mettre fin à l'accompagnement à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif. Les séances tenues restent dues, à raison de 111,50 euros par séance, et l'éditeur vous rembourse le solde dans un délai de quatorze jours.

L'éditeur peut mettre fin à l'accompagnement en cas de manquement grave de votre part, notamment de propos injurieux ou menaçants, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les séances non tenues vous sont alors remboursées.

L'éditeur peut également mettre fin à l'accompagnement s'il constate que votre situation appelle l'intervention d'un professionnel relevant d'une autre compétence. Il vous en informe par écrit, vous rembourse les séances non tenues et vous indique les dispositifs publics ou associatifs vers lesquels vous pouvez vous tourner.

Article 13 · L'année d'application

L'accompagnement comprend l'accès à l'application VOKO pendant 12 mois à compter de sa mise à disposition, sans contrepartie financière supplémentaire.

À l'issue de ces 12 mois, aucun abonnement ne se forme automatiquement et aucune somme n'est prélevée sans une action de votre part. L'éditeur vous informe de l'échéance 1 mois avant celle-ci et vous indique les conditions dans lesquelles vous pouvez souscrire un abonnement.

Si l'accompagnement prend fin avant son terme, l'accès à l'application vous reste acquis pour la durée restant à courir sur ces 12 mois.

Article 14 · Obligations de l'éditeur

L'éditeur exécute l'accompagnement avec diligence et met à votre disposition les supports prévus à l'article 3. Il vous informe de toute difficulté affectant l'exécution du contrat.

L'éditeur est tenu au secret sur tout ce que vous lui confiez à l'occasion de l'accompagnement. Il ne communique à aucun tiers, y compris à un employeur ou à un comité social et économique qui aurait financé tout ou partie de la prestation, ni votre identité, ni le contenu des séances, ni aucun élément de votre situation.

Article 15 · Vos obligations

Vous communiquez à l'éditeur les informations nécessaires à l'accompagnement. L'éditeur ne répond pas des conséquences d'une information inexacte ou incomplète que vous lui auriez transmise.

Vous ne diffusez ni ne cédez les supports remis, qui vous sont destinés à titre personnel.

Article 16 · Responsabilité

L'éditeur répond des dommages qui résultent d'un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire votre droit à réparation.

Article 17 · Données à caractère personnel

Le traitement de vos données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui énonce les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

Les informations que vous confiez pendant les séances ne sont utilisées que pour l'exécution du présent contrat. Les notes prises par l'éditeur pendant l'accompagnement sont supprimées au plus tard 12 mois après la dernière séance.

Pour toute question relative à vos données, et pour exercer vos droits : rgpd@voko-conseils-en-poche.fr.

Article 18 · Propriété intellectuelle

La méthode, les supports, les textes et les illustrations remis sont la propriété de Mathieu LHERM, exerçant sous le nom commercial VOKO, Conseils en Poche, ou font l'objet d'une autorisation d'usage.

Le contrat vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de ces supports. Les informations qui vous sont propres vous restent acquises.

Article 19 · Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les séances non tenues vous sont remboursées.

Article 20 · Modification des présentes conditions

Les conditions applicables à votre accompagnement sont celles que vous avez acceptées lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des présentes conditions ne s'applique pas à un contrat en cours.

Article 21 · Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, vous écrivez à l'éditeur à l'adresse figurant à l'article 2. L'éditeur vous répond dans un délai d'un mois.

À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse dans ce délai, vous avez la possibilité, en qualité de consommateur, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Le recours au médiateur est gratuit pour vous. Il suppose que vous ayez préalablement adressé une réclamation écrite à l'éditeur, que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, et que vous saisissiez le médiateur dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Article 22 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

Les litiges qui n'auraient trouvé de solution ni amiable ni par médiation relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Vous conservez, en qualité de consommateur, le bénéfice des dispositions protectrices qui vous sont applicables, notamment quant à la juridiction compétente.

Article 23 · Dispositions diverses

Les présentes conditions expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Annexe 1 · Formulaire type de rétractation

Vous complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d'accompagnement. Son usage est facultatif.

À l'attention de Mathieu LHERM, exerçant sous le nom commercial VOKO, Conseils en Poche, 60 rue François Ier, 75008 Paris, contact@voko-conseils-en-poche.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : accompagnement budgétaire individuel

Date de conclusion du contrat : .....................................................

Nom du consommateur : .....................................................

Adresse du consommateur : .....................................................

Adresse électronique du consommateur : .....................................................

Date : .....................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : .....................................................

Annexe 2 · Information précontractuelle

Le texte ci-dessous est communiqué sur un support durable avant toute acceptation de l'offre.

[ Avant de vous engager ]

L'accompagnement budgétaire individuel coûte 669 euros. Prix net de taxe, la taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas applicable. Aucun frais supplémentaire.

Il comprend 6 séances individuelles d'une heure réparties sur 8 semaines, les supports de méthode, et 12 mois d'accès à l'application VOKO. Le premier échange téléphonique est sans contrepartie financière et sans engagement.

Au terme des 12 mois d'application, aucun abonnement ne se forme automatiquement et aucune somme n'est prélevée sans une action de votre part.

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter à compter de la conclusion du contrat. Si aucune séance ne s'est tenue, vous êtes remboursé intégralement. Si une séance s'est tenue à votre demande expresse pendant ce délai, 111,50 euros par séance tenue restent dus et le solde vous est remboursé.

L'accompagnement porte sur une méthode d'organisation budgétaire. Il ne comporte aucun conseil en placement, en crédit, en assurance, ni aucun conseil juridique ou fiscal.

Ce que vous confiez pendant les séances n'est communiqué à personne, pas même à un employeur ou à un comité social et économique qui aurait financé la prestation.

Voir les conditions générales de vente de l'accompagnement.

Annexe 3 · Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Le texte ci-dessous reprend le modèle figurant à l'annexe à l'article R. 221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique, à : Mathieu LHERM, exerçant sous le nom commercial VOKO, Conseils en Poche, 60 rue François Ier, 75008 Paris, téléphone 06 86 83 74 17, contact@voko-conseils-en-poche.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe 1 mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

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